Nouvelle étape de vie. Nouveau besoin. Envie de changement chez vous… Vous avez pensé à faire une extension ? Alors, attention, le cadre réglementaire des extensions est strict. Notre courtier de la Maison des Travaux d’Ancenis vous explique tout pour respecter vos obligations légales…
C’est quoi une extension, pour l’administration ?
Une extension est une ou plusieurs pièces qui communiquent avec votre maison par des ouvertures. C’est un prolongement de votre habitation qui augmente sa surface habitable (on parle de surface au plancher et non d’emprise au sol qui exclut donc les constructions non closes). Combles aménagés, garage transformé en studio, véranda, surélévation, duplex ou souplex sont autant d’extensions pour l’administration.
Les règles d’urbanisme à connaître
Avant de commencer à réfléchir à votre projet, prenez contact avec votre mairie. Elle vous informera sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Plan d’Occupation des Sols (POS), qui régissent les hauteurs de construction ou les distances minimales avec le voisinage. Le Plan de Prévention des Risques Naturels vous indiquera également les risques d’inondation. La mairie vous signalera aussi si un style de construction est banni dans votre commune : toits terrasses, baies vitrées, etc. Toujours utile avant de s’enthousiasmer sur des plans architecturaux originaux…
Quelles sont les autorisations à obtenir avant les travaux ?
Tout dépend de deux facteurs : la surface de plancher de votre extension et la surface totale habitable de votre habitation.
A/ Dans tous les cas, si votre extension fait 20 m² ou moins, vous aurez seulement besoin d’une Déclaration Préalable de Travaux (DP) à adresser à la mairie.
B/ Votre extension fait plus de 20 m², différents cas se présentent alors :
- Si votre surface totale d’habitation fait moins de 150 m² :
- Pour une extension entre 20 et 40 m² de surface de plancher : une DP suffit.
- Pour une extension de plus de 40 m² : le Permis de Construire (PC) est exigé.
- Si votre surface totale d’habitation fait 150 m² ou plus : vous avez besoin d’un PC et d’un architecte diplômé.
La mairie dispose ensuite d’un délai de réponse d’un mois pour les DP et de deux mois pour les PC. Sans réponse, l’acceptation est tacite à la fin de ce délai. Vous devrez encore attendre deux mois pour respecter le délai de recours au tiers avant de commencer les travaux.
Quels risques si vous ne déclarez pas vos travaux ?
Le premier risque est de se faire dénoncer par des voisins mécontents qui y trouvent un préjudice ! L’amende pénale peut aller de 1 200 € à 300 000 € et jusqu’à six mois de prison en cas de récidive. Si la construction n’est pas réglementaire, la mairie peut exiger sa démolition. Enfin, si vous passez entre les gouttes pendant les 10 premières années, sachez tout de même que les mètres carrés supplémentaires de l’extension ne pourront jamais compter lors d’une revente de la maison…
Pour éviter ces écueils, contactez notre courtier de La Maison Des Travaux d’Ancenis qui se fera un plaisir de vous accompagner dans ces démarches !
