Il n’est pas toujours évident de savoir comment procéder en présence d’une clôture mitoyenne. En effet, au moment de réparer ou de remplacer une clôture mitoyenne, les questions sont nombreuses. Qui doit payer les travaux ? Chaque propriétaire est-il responsable de son côté de la clôture ? Comment s’organiser avec ses voisins pour réaliser les choses dans les règles de l’art ? Cet article signé La Maison Des Travaux d’Ancenis va vous permettre de savoir comment vous devez procéder aux yeux de la loi qui est très claire à ce sujet !
Définition de la clôture mitoyenne
La clôture mitoyenne correspond à une clôture située à cheval sur deux terrains différents. Il peut s’agir aussi bien d’une haie végétale que d’un grillage ou d’un muret. Dans ce cas de figure, chacun des propriétaires concernés a des droits et des devoirs.
Ma clôture est-elle mitoyenne ?
La mitoyenneté d’une clôture n’est pas une notion évidente. Il existe heureusement un document officiel qui permet d’y voir plus clair. Il s’agit de l’acte notarié qui expose les choses au regard de la loi. Il précise à quelle(s) propriété(s) appartient la clôture. Bien entendu, il existe des exceptions caractérisées par un manque de clarté à ce sujet, notamment lorsque les limites de la propriété ne sont pas clairement établies de part et d’autre de la clôture. On se réfère alors au cas de présomption dont les caractéristiques sont notifiées dans le code civil. Elles permettent de savoir si la clôture est privative ou non.
Comment entretenir une clôture mitoyenne ?
La loi stipule que les propriétaires d’une clôture mitoyenne doivent se plier au respect d’une réglementation bien spécifique :
- Ne pas provoquer de dégradation de la clôture (précisons que, dans ce cas, l’auteur des faits est le seul responsable des frais de réparation à engager) ;
- Contribuer à part égale à la conservation de l’ouvrage, qu’il concerne des travaux d’entretien, de réparation ou de rénovation complète.
Dans le cas où l’un des propriétaires décide d’engager des travaux sur la clôture au niveau de la partie à laquelle il a accès, il en assumera pleinement les frais. L’accord de l’autre propriétaire est toutefois indispensable. Dans tous les cas, son intervention ne devra en rien altérer la portion de son voisin ni l’ouvrage dans son ensemble.
Rénovation de clôture mitoyenne : quand l’autre propriétaire s’oppose aux travaux
Il n’est malheureusement pas rare que les échanges au sujet des clôtures mitoyennes fassent naître des conflits entre voisins. La thématique de la rénovation de clôture mitoyenne est parfois un sujet épineux qu’il s’agit de manier avec précaution. La bonne volonté de l’une des deux parties au sujet du bon respect de la législation « clôture entre voisin » ne suffit cependant pas toujours. En cas d’urgence (risque de chute d’un mur, par exemple), il est possible de faire faire les travaux à sa charge en sollicitant le remboursement de la moitié par l’autre propriétaire. Une autre possibilité, suite à une mise en demeure inefficace, sera de saisir la justice pour avoir le droit d’effectuer les travaux. Vous pouvez aussi céder à votre droit de mitoyenneté à votre voisin.
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